Adopté
Amendement n°AS593 · article 20 ter · déposé le 10 décembre 2025
À l’alinéa 17, remplacer les mots :
« d’archivage »
par le mot :
« archivées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.