Adopté
Amendement n°AS600 · article 23 ter · déposé le 10 décembre 2025
À l’alinéa 4, remplacer les mots :
« sont ajoutés »,
par les mots :
« les mots : « Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.