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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS40 · article 28 bis a · déposé le 27 novembre 2025

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. »

« Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà de cette limite. »

« La mesure ici proposée est une impossibilité complète de se faire prescrire du repos en téléconsultation. En contexte de crise de l’accès aux soins, cette mesure est complètement insensée. Elle va empêcher des malades de se soigner convenablement, forcer des reprises d’activité et mettre des travailleurs en danger. »

« En encourageant le présentéisme, une telle mesure va faciliter la propagation de maladie. Tout cela entraînera une dégradation de la santé publique et des surcoûts pour l’Assurance maladie. »

« Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.