À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2027 »
les mots :
« d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1 er juillet 2026, ».
« Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée en vigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé de naissance pour les parents. »
« Le Sénat a en effet décalé au 1 er janvier 2027 cete entrée en vigueur, au détriment des néo-parents. »
« Par souci de compromis, il est proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer son entrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant une date maximale d’entrée en vigueur au 1 er juillet 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.