À l’alinéa 127, substituer à la date

Déposé par Sandrine Rousseau et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 127, substituer à la date :

« 1 er janvier 2027 »

la date :

« 1 er janvier 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de rétablir la rédaction votée à l’Assemblée nationale du congé supplémentaire de naissance afin que les parents puissent en bénéficier dès le 1 er janvier 2026. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.