À la fin de l’alinéa 120, substituer à la date

Déposé par Sandrine Runel et 11 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 120, substituer à la date :

« 1 er janvier 2027 »

la date :

« 1 er juillet 2026 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès juillet 2026, et non 2027 ; notamment afin de générer des économies dès 2026 (à hauteur de 200 millions d’euros environ). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.