Adopté
Amendement n°25 · article 43 · déposé le 9 décembre 2025
I. – Supprimer l’alinéa 42
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
I. – Supprimer l’alinéa 42.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
« Le présent amendement vient corriger une erreur matérielle résultant de l'adoption de deux amendements concurrents en première délibération. Cet amendement vise en effet à supprimer les dispositions relatives au cumul emploi-retraite des personnes exerçant une activité agricole en tant que mandataire social insérées à l'article 43 par l'adoption de l'amendement n° 431. Ces dispositions sont en effet déjà satisfaites (et dans une rédaction plus appropriée) par l'adoption de l'amendement n° 230 adopté en première délibération. »
Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.