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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS287 · article 10 · déposé le 27 novembre 2025

I. – Supprimer l’alinéa 4

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé publique France dans champ de la clause de sauvegarde. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.