Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« II bis – Les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle, de recherche quittent le territoire national, sont soumises à une contribution « S » de 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l’année de départ et la valorisation qui suit l’annonce au Comité Social et Économique de l’entreprise. »
« Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution Solidarité, dite « taux S », pour les entreprises pharmaceutiques implantées sur notre territoire et qui délocalisent leur siège social, leur site de production industrielle ou de recherche. »
« L’objectif est la préservation de la souveraineté sanitaire de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.