Adopté
Amendement n°AS343 · article 44 · déposé le 27 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thomas Ménagé · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 44 réintégré par le Sénat afin de ne pas geler les prestations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.