Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant

Déposé par Catherine Hervieu · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« La trajectoire de la branche autonomie intègre, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise, conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. »

« L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. »

« Cet amendement a été proposé par Départements de France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.