À l’alinéa 2, après la référence

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après la référence :

« 3° »,

insérer les mots :

« et le 6° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement de repli a pour objet d’inclure les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour la part des sommes supérieures à 6 000 euros »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.