Tombé
Amendement n°AS558 · article 20 · déposé le 28 novembre 2025
Supprimer l’alinéa 28
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Supprimer l’alinéa 28.
« Le Sénat a supprimé l’obligation vaccinale contre la grippe saisonnière qui était prévue pour les résidents en Ehpad. Il prévoit en revanche dans l’article relatif à l’annexe au contrat de séjour signé par les établissements avec les résidents une mention relative à la promotion de la vaccination chez les résidents. »
« Cette insertion n’est pas cohérente. Premièrement, le contrat de séjour porte sur des engagements fermes et réciproques de l’Ehpad et des résidents, et non sur de vagues actions de promotion. Par ailleurs, la disposition est insérée dans un alinéa relatif au dépôt de garantie, de sorte que le sens en apparaît d’autant plus énigmatique. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer cet ajout du Sénat, indépendamment du sort qui sera réservé à l’obligation vaccinale des résidents en Ehpad. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.