Adopté
Amendement n°AS3 · titre · déposé le 29 mai 2026
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« ressortissants ultramarins en hexagone »
les mots :
« Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ».
« Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.