Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS6 · article premier · déposé le 30 janvier 2026

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« textuel »,

insérer les mots :

« et l’usage de propriétés sensorielles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la fin du ciblage marketing des enfants par les groupes industriels. »

« L’alinéa 4 de l’article 1 de la présente proposition de loi pointe, à juste titre, l’usage d’éléments graphiques et textuels sur les emballages des produits ultratransformés mais omet la pratique visant à mettre en avant les propriétés sensorielle d’un produit. »

« En effet, à l’instar des stratégies marketing propres à l’emballage, de nombreuses ONGs et autroités publiques ont dénoncé la mise en avant des propriétés sensorielles d’un produit ultra-transformés pour attirer l’attention des enfants. L’agroindustrie joue sur la le goût, la forme ou la couleur du produit pour le démarquer des autres. L’ONG Foodwatch cite, à titre d’exemple, les aliments prenant une forme rigolote ou enfantine, crépitant sous la langue ou étant multicolors. »

« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise permet d’interdire de façon exhaustive toutes les pratiques commerciales nocives utilisées sur les publics mineurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 3 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.