Rejeté
Amendement n°AS168 · article 5 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 12, après le mot :
« moment »,
insérer les mots :
« et par tout moyen ».
« Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.