Rejeté
Amendement n°AS38 · article 5 · déposé le 29 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
« En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. »
« Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article. »
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