Rejeté
Amendement n°AS172 · article 10 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment de celle-ci ».
« Il convient de rappeler qu'il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.