Rejeté
Amendement n°AS64 · article 10 · déposé le 29 janvier 2026
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République, la procédure est temporairement suspendue. »
« L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la République. »
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