Rejeté
Amendement n°AS236 · article 5 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort provoquée ».
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est une exigence démocratique et éthique : elle conditionne la compréhension et la portée de la décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.