Tombé
Amendement n°AS309 · article 5 · déposé le 30 janvier 2026
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, ».
« La mention « ou, à défaut » est nécessaire afin d’affirmer clairement le caractère prioritaire de la demande écrite comme mode normal d’expression de la volonté du patient. Les autres modalités doivent demeurer subsidiaires et strictement réservées aux situations dans lesquelles la personne est matériellement empêchée d’écrire. »
« À défaut de cette précision, les différents modes d’expression seraient juridiquement équivalents, privant la demande écrite de toute portée normative et affaiblissant les garanties de sécurité juridique attachées à l’expression d’un consentement libre et éclairé. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la traçabilité de la demande et la protection tant du patient que des professionnels de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.