Rejeté
Amendement n°AS361 · article 3 · déposé le 30 janvier 2026
Supprimer cet article.
« Cet article codifie la pratique du suicide assisté et de l’euthanasie au sein du Code de la santé publique. »
« Une telle codification entraînerait un profond bouleversement juridique puisqu’il consisterait à introduire des pratiques dont l’objectif est le décès de l’individu dans un code qui repose sur le principe du soin. »
« C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.