Rejeté
Amendement n°AS380 · article 5 · déposé le 30 janvier 2026
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
« Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.