Rejeté
Amendement n°AS392 · article 6 · déposé le 31 janvier 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
« Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai créé un garde-fou et consacre du temps à la réflexion et à la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, ce qui renforce la collégialité de la décision. »
« Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande. Or, c’est ce que permettrait l’alinéa 12 de l’article 6, si le présent amendement n’était pas adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.