Tombé
Amendement n°AS396 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« spécialement habilités par leurs ordres professionnels et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. »
« Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle. »
« Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée. »
« Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.