Tombé
Amendement n°AS398 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à la condition d’en respecter intégralement les conditions de mise en œuvre définies aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ».
« Amendement de repli. »
« Par coordination et souci de précision normative, cet amendement rattache explicitement l’autorisation pénale aux seules hypothèses respectant l’ensemble des conditions prévues aux articles encadrant le dispositif. Il s’agit d’éviter qu’une référence générale à l’autorisation de la loi ne soit invoquée en dehors du strict cadre procédural fixé par le législateur. »
« Une un fait justificatif d’infraction pénale doit être clairement balisé tout comme le sont l’usage des armes par les forces de l’ordre ou la légitime défense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.