Rejeté
Amendement n°AS404 · article 6 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Cet amendement tend à supprimer l’exigence d’une l’altération grave du discernement en la remplaçant par une l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir. »
« Compte tenu la gravité de l’acte et de son caractère définitif, il serait incompréhensible que l’on puisse pratiquer une euthanasie sur une personne dont le discernement est altéré, ne serait-ce que « non gravement ». »
« Le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement. »
« En outre, le mot : « gravement » introduit un élément de subjectivité, improuvable, tout à fait superflu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.