Rejeté
Amendement n°AS405 · article 6 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
« Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. »
« La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.