Tombé
Amendement n°AS450 · article 6 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 14, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« ou non ».
« Amendement de repli »
« La rédaction actuelle de l’alinéa 14 pourrait laisser entendre que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale serait automatique à l’issue du délai de réflexion. »
« Or, conformément à l’article 5 du texte, le patient demeure libre de renoncer à sa demande à tout moment, y compris après l’écoulement de ce délai. »
« En substituant le mot : « confirme » par les mots : « confirme ou non », le présent amendement vise à lever toute ambiguïté en rappelant explicitement que le patient conserve la faculté de maintenir ou de retirer sa demande. »
« Cette précision garantit le plein respect de la liberté de choix du patient tout au long de la procédure, sans modifier l’économie générale du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.