I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Sandrine Dogor-Such et 4 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« accéder à l’aide à mourir en fait la demande écrite ou par toute autre mode d’expression adapté à ses capacités à un médecin en activité »

les mots :

« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.