Rejeté
Amendement n°AS469 · article 18 · déposé le 31 janvier 2026
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.