Tombé
Amendement n°AS514 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
« La rédaction actuelle subordonne l’administration de la substance létale par un tiers à l’incapacité physique de la personne à s’auto-administrer le produit, ce qui introduit une différence de traitement fondée sur l’état physique du patient. »
« Le présent amendement vise à garantir un libre choix effectif entre les modalités de l’aide active à mourir, sans modifier les critères d’éligibilité ni la procédure prévue par la proposition de loi. Il permet de sécuriser juridiquement la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir et de prévenir toute discrimination fondée sur l’état de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.