Tombé
Amendement n°AS515 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
« La proposition de loi repose sur le principe du volontariat des professionnels de santé, consacré notamment par la clause de conscience spécifique prévue par le texte. »
« Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 2 ne précise pas explicitement que l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier repose sur un engagement volontaire. Cette imprécision est susceptible de fragiliser juridiquement le dispositif. »
« Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction en cohérence avec le texte, sans modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir ni créer d'obligation nouvelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.