Rejeté
Amendement n°AS586 · article 5 · déposé le 31 janvier 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »
« Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.