Tombé
Amendement n°AS636 · article 5 · déposé le 31 janvier 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
« Le caractère irrémédiable de l’administration d’une substance létale et l’état de vulnérabilité d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.