Rejeté
Amendement n°AS661 · titre · déposé le 31 janvier 2026
Au titre de la proposition de la loi, substituer mots :
« droit à l’ »
les mots :
« dispositif exceptionnel d’ ».
« L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.