I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot

Déposé par Élise Leboucher et 4 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots :

« la procédure prévue à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :

« de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives). »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.