Adopté
Amendement n°AS667 · article 5 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« écrite ou»,
les mots :
« par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, ».
« Amendement de précision rédactionnelle dans l'esprit de celui adopté en commission au Sénat (n°COM-134) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.