I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« délivre ».

II. – En conséquence, supprimer la quatrième phrase du même alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle, qui supprime une répétition introduite en première lecture, adopté en commission au Sénat (n°COM-136). »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.