Adopté
Amendement n°AS673 · article 5 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 10, après le mot
Déposé par
Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 10, après le mot :
« si »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.