Adopté
Amendement n°AS675 · article 5 · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 13, substituer au mot
Déposé par
Audrey Abadie-Amiel et 4 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« sa »
les mots :
« ses modalités de ».
« Amendement de précision rédactionnelle adopté en commission au Sénat (modification réalisée au travers de l’amendement n°COM-138) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.