Adopté
Amendement n°AS702 · article 11 · déposé le 3 février 2026
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La mise en oeuvre du système d’information respecte »
les mots :
« Les caractéristiques du système d’information respectent ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.