Adopté
Amendement n°AS703 · article 11 · déposé le 3 février 2026
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« exploitation »
le mot :
« traitement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.