À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peuvent donner lieu à dépassement » »
les mots :
« sont les mêmes que ceux pratiqués par les professionnels en dehors des maisons d’accompagnement et peuvent donner lieu à dépassement ».
« Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les pays ayant légalisé l’euthanasie aient vu leurs soins palliatifs rétrograder. Moins de 19 % des canadiens y ont accès. Au classement international Quality of death, la Belgique est passée du 5eme au 26 eme rang dans la période 2015 et 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.