Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
« Amendement d’appel. »
« Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement. »
« Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.