Rejeté
Amendement n°AS181 · article premier · déposé le 5 février 2026
À l'alinéa 10, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 11 cosignataires · Rassemblement National · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« les agences régionales de santé »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département ».
« Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son territoire. »
« Au contraire, les agences régionales de santé (ARS) sont purement technocratiques et comptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que ces structures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualité des soins. »
« Le présent amendement leur substitue donc les préfets de département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.