Adopté
Amendement n°AS228 · article 2 · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« acteurs »
le mot :
« intervenants ».
« Amendement rédactionnel et de coordination avec la formulation retenue à l’alinéa 4. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.