Adopté
Amendement n°AS233 · article 4 bis · déposé le 6 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le pilotage et le suivi de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.