Adopté
Amendement n°AS234 · article 4 bis · déposé le 6 février 2026
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
« La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis , qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à ralentir les administrations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.