Adopté
Amendement n°AS235 · article 4 bis · déposé le 6 février 2026
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à titre exclusivement »
les mots :
« leurs fonctions à titre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.